1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2021 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2021 au 2 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043413770
Texte parentLEGITEXT000043413755
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