1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 27 avril 2021.
Décret n°2021-498 du 23 avril 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 avril 2021.
TexteDécret n°2021-498 du 23 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043416886
Texte parentLEGITEXT000043416875
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