1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-495 du 22 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2021.
TexteDécret n°2021-495 du 22 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043417251
Texte parentLEGITEXT000043417243
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