Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 10 bis, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 10 ter.-Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. » ;
3. 2° L'article 12 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « 10 janvier 2021 », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021 » ; b) Au II, les mots : « 1er à 10 » sont remplacés par les mots : « 1er à 10 bis » et la dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 : art. 12
A créé :
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021
Divisions : Art. 10 ter