Arrêté du 16 avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteArrêté du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043418576
Texte parentLEGITEXT000043418547
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Levée d'interdiction. - Cas des départements frontaliers.

2. Les préfets des départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation entre les Etats frontaliers, de lever les interdictions de circuler prévues aux articles 1er et 2 dans ces départements.

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