Arrêté du 16 avril 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteArrêté du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043418564
Texte parentLEGITEXT000043418547
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Levée d'interdiction. - Cas des circonstances exceptionnelles.

2. Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesser les conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er à circuler pendant tout ou partie d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3, sur tout ou partie du réseau routier à l'intérieur du département.

3. Lorsque les circonstances mentionnées au I de l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, ces autorisations sont délivrées par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.

4. En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.

5. La décision de levée d'interdiction fait l'objet d'une diffusion auprès des différentes forces de sécurité concernées, des préfets de départements limitrophes et, le cas échéant, des préfets de zone de défense et de sécurité limitrophes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043418564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.