1. Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire mentionnées au II de l'article 5.
Arrêté du 16 avril 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteArrêté du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043418580
Texte parentLEGITEXT000043418547
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