Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, il est ajouté l'annexe 2 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 2 TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS
3. Finalité (s) de traitement
4. Types de données
5. Organisme (s) destinataire (s)
6. Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12
7. L'ensemble des données collectées
8. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
9. Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième alinéa de l'article 12
10. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
11. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Direction Générale des Finances Publiques
12. Contrôle sur pièces ou sur site a posteriori visé au deuxième alinéa de l'article 12
13. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis° de l'article 12-2 du présent décret
14. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
15. Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du troisième alinéa de l'article 12
16. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
17. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget
18. Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du troisième alinéa de l'article 12
19. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
20. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Service statistique des ministères chargés du logement et de l'énergie
21. Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du troisième alinéa de l'article 12
22. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
23. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Collectivités territoriales concernées
24. Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du troisième alinéa de l'article 12
25. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
26. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives -Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie
27. Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du troisième alinéa de l'article 12
28. Données mentionnées au 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret.
29. -Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990
30. -Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé
31. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. null