Décret n°2021-503 du 26 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

TexteDécret n°2021-503 du 26 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043422565

Texte parentLEGITEXT000043422558

Référencearticle 2 du décret n°2021-503 du 26 avril 2021 (version du 28 avril 2021)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

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