Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. »
4. 2° Le 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null