Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-512 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427476
Texte parentLEGITEXT000043427467
Référencearticle 3 du décret n°2021-512 du 28 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
2. « Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 6
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