Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 6 dans la limite de la moitié de celle-ci.
3. « Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise. Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA. 56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 7