Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-512 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427480
Texte parentLEGITEXT000043427467
Référencearticle 5 du décret n°2021-512 du 28 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « la limite mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 8
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