Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-512 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427484
Texte parentLEGITEXT000043427467
Référencearticle 7 du décret n°2021-512 du 28 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 10
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