Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont décrites dans les II et III de l'article 4, le II de l'article 6 et les I et II de l'article 7 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 février 2014 : art. 2