Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427531
Texte parentLEGITEXT000043427520
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ; »
4. 2° Les 2° et 3° sont respectivement numérotés 3° et 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2014 : art. 4-1
Aller plus loin
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