Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2.-Le traitement communique au traitement de collecte et de sélection mentionné aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités :
3. «-données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ; «-données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ; «-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale prévues par l'article 4 B du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 21 février 2014 : art. 4-2