Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du bureau CF1C (86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » sont remplacés par les mots : « du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau SJCF-1D. » ;
5. 3° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est modifié comme suit :
6. a) Après les mots : « droits d'accès », sont insérés les mots : « , de rectification, d'effacement et à la limitation » ;
7. b) Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 février 2014 : art. 6