Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-510 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427587
Texte parentLEGITEXT000043427582
Référencearticle 1 du décret n°2021-510 du 28 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 4 du décret du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « qui n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail » sont supprimés ;
3. 2° Le 2° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-224 du 26 février 2021 : art. 4
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