1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
Décret n°2021-510 du 28 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2021.
TexteDécret n°2021-510 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427589
Texte parentLEGITEXT000043427582
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