Article 1 LEGIARTI000043427710
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2020 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2021
NatureArrêté
Signé le30 mars 2021
Publié le29 avril 2021
Articles2 articles en vigueur
NORSSAS2112113A
IdentifiantLEGITEXT000043427707
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043427712
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Par la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Chanchole La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2021).