Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427710
Texte parentLEGITEXT000043427707
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. Au premier alinéa, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au VI » ;
4. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
5. a) Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « au titre de l'exercice 2020 » ;
6. b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
7. « Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 2020 : art. 1, art. 2
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