1. Les agents relevant du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régi par le décret du 24 juin 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 22 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 22 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043427854
Texte parentLEGITEXT000043427845
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