Arrêté du 22 avril 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043427896

Texte parentLEGITEXT000043427889

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2021 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les agents relevant du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le décret du 14 novembre 1974 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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