1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 28 avril 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2025.
TexteArrêté du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000052181972
Texte parentLEGITEXT000043427933
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