Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-509 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043433740
Texte parentLEGITEXT000043433729
Référencearticle 3 du décret n°2021-509 du 28 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « entre le 1er et le 31 mai » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin » ;
3. 2° Au I de l'article 8, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 : art. 7, art. 8
Aller plus loin
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