1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-532 du 29 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2021.
TexteDécret n°2021-532 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043460261
Texte parentLEGITEXT000043460253
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