Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-525 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043460550
Texte parentLEGITEXT000043460543
Référencearticle 1 du décret n°2021-525 du 28 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 594, après les mots : « ou L. 36-11, », sont insérés les mots : « ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » ;
3. 2° Au 1° du I de l'article D. 595, après les mots : « de l'article L. 5-3, », sont insérés les mots : « ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D594, art. D595
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