1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteDécret n°2021-525 du 28 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043460552
Texte parentLEGITEXT000043460543
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