Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises

Publics concernés : entreprises ayant acquis ou utilisant une flotte de plus de 100 véhicules au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, loueurs de véhicules automobiles. Objet : conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles ou à très faibles émissions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 224-10 du code de l'environnement définit des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à moteur de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions d'une part, et de cyclomoteurs et motocyclettes légères à très faibles émissions d'autre part, par les entreprises ayant acquis ou utilisant une flotte de plus de 100 véhicules au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel. Le présent décret établit les modalités d'application de ces obligations. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-10 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre 2020 au 3 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,