Arrêté du 27 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteArrêté du 27 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043461139
Texte parentLEGITEXT000043461132
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le système de réservation nominative mentionné à l'article 1er permet :

2. 1° Aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans lesdits départements, d'inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l'épreuve pratique de l'examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, le cas échéant, la durée minimale de formation à la date de l'examen ;

3. 2° Au candidat à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B du permis de conduire de s'inscrire sur le site « candidat.permisdeconduire.gouv.fr ». Dans ce cas, la réservation d'une place à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B est conditionnée au double engagement du candidat :

4. - à être accompagné le jour de l'examen par un proche, non professionnel de l'éducation routière, titulaire de la catégorie B du permis de conduire, dont le lien personnel ou de parenté est établi par une attestation sur l'honneur ; et

5. - à fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043461139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.