Décret n°2021-529 du 29 avril 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteDécret n°2021-529 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043462064
Texte parentLEGITEXT000043462058
Référencearticle 1 du décret n°2021-529 du 29 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,86 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021.

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