Décret n°2021-517 du 29 avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteDécret n°2021-517 du 29 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043462314

Texte parentLEGITEXT000043462295

Référencearticle 6 du décret n°2021-517 du 29 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

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