Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-dispensaire du centre d'essais en vol » sis sur la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Brétigny-sur-Orge a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 7 novembre 2019. Elle sera subrogée dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Brétigny-sur-Orge du 7 novembre 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043462456
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation
de l'ensemble
immobilier |
Références
cadastrales |
Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
Valeur vénale (HT) en euros |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
« Ex-dispensaire du centre d'essais en vol » - Emprises situées sur la commune de Brétigny-sur-Orge |
Section AD n° 50 à 53
et n° 505 |
4 754 m2 |
418 m2 |
1 274 000 € |
326 000 € |
1 600 000 € |
Article 2 LEGIARTI000043462457
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)