Référencearticle 1 du décret n°2021-519 du 28 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Ex-dispensaire du centre d'essais en vol » - Emprises situées sur la commune de Brétigny-sur-Orge
Section AD n° 50 à 53 et n° 505
4 754 m2
418 m2
1 274 000 €
326 000 €
1 600 000 €
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