1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.
Arrêté du 21 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteArrêté du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043462473
Texte parentLEGITEXT000043462458
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