Arrêté du 29 avril 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043462612
Texte parentLEGITEXT000043462601
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La connexion à l'espace personnel numérique sécurisé est effectuée à l'aide du numéro d'étranger ou du numéro de demande d'asile, dit « numéro OFPRA », et du mot de passe renseigné lors de la première connexion.

2. L'usager est invité à se connecter à son espace personnel numérique sécurisé de manière régulière et au moins une fois tous les quinze jours à compter de son activation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il est informé des conséquences d'un défaut de consultation régulière de cet espace personnel numérique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043462612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.