Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :
2. 1° La Gironde, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine et la Vienne, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ;
3. 2° Les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.