1. A compter du 1 er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents.
Arrêté du 29 avril 2021 · Article
Article 1 ter
Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000054250799
Texte parentLEGITEXT000043462684
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.