1. Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000045706633
Texte parentLEGITEXT000043462684
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