1. Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 3 est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.
Arrêté du 25 janvier 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2021.
TexteArrêté du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043462758
Texte parentLEGITEXT000043462726
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