Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : préfectures ; étrangers. Objet : fixer la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : les articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 446-2 et R. 446-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020, prévoient qu'un arrêté annexé à ce code liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour. L'article 1er prévoit que la liste des pièces justificatives figure en annexe du présent arrêté. L'article 2 prévoit son insertion en annexe 10 de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 3 prévoit les modalités de son application en Nouvelle-Calédonie. L'article 4 prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 446-2 et R. 446-3 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021,