Référencearticle 1 du décret n°2021-544 du 30 avril 2021 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Une indemnité compensatrice temporaire est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France pour les années 2021 et 2022.
2. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-548 du 30 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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