1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-544 du 30 avril 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2021-544 du 30 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043468685
Texte parentLEGITEXT000043468669
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