Décret n°2021-544 du 30 avril 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2021-544 du 30 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043468683

Texte parentLEGITEXT000043468669

Référencearticle 9 du décret n°2021-544 du 30 avril 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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