Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Le I de l'article 2 est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « article 4 et » sont remplacés par les mots : « article 4, » ;
4. 2° Après le mot : « susvisée » sont insérés les mots : « et au II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental » ;
5. II.-A l'article 4, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
6. « Les personnes mentionnées au II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental adressent également leurs déclarations d'intérêts à l'organe chargé de la déontologie au Conseil économique, social et environnemental contre remise d'un récépissé ou par courrier en recommandé avec avis de réception. » ;
7. III.-Après le quatrième alinéa de l'annexe 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. «-pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, le nom de l'organisation qui a désigné le déclarant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 : art. 2, art. 4
Divisions : Art. Annexe 3