1. Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-538 du 30 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteDécret n°2021-538 du 30 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043468761
Texte parentLEGITEXT000043468749
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