Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.

TexteDécret n°2021-536 du 30 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000047814982
Texte parentLEGITEXT000043469074
Référencearticle 4 du décret n°2021-536 du 30 avril 2021 (version du 13 juillet 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.

2. Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil ainsi que des précurseurs d'explosifs. Son secrétariat est assuré par le service central des armes et explosifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047814982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.