1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteDécret n°2021-536 du 30 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043469091
Texte parentLEGITEXT000043469074
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