Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043469268
Texte parentLEGITEXT000043469252
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 21
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